1. Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.
Code de procédure pénale · Article
Article 706-106-5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
IdentifiantLEGIARTI000044550768
Texte parentLEGITEXT000006071154
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