1. Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.
Code de procédure pénale · Article
Article 706-111-2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
IdentifiantLEGIARTI000033440046
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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