Code de procédure pénale · Article

Article 706-126

Article en vigueur depuis le 27 février 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

IdentifiantLEGIARTI000018170934

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 706-126 du Code de procédure pénale (version du 27 février 2008)Légifrance →

1. L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

2. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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