Article en vigueur depuis le 27 février 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
IdentifiantLEGIARTI000018171005
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 706-130 du Code de procédure pénale (version du 27 février 2008)Légifrance →
1. Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
2. Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
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