Code de procédure pénale · Article

Article 706-25-22

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

IdentifiantLEGIARTI000043881695

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 706-25-22 du Code de procédure pénale (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

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