Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice
IdentifiantLEGIARTI000051739251
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 706-63-1 C du Code de procédure pénale (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès-verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706-63-1.
2. Si le procureur de la République ou, sur avis conforme du procureur de la République, le juge d'instruction estime opportun l'octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête.
3. Est également jointe à la requête la convention, conclue avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou un nouveau délit.
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