Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementTitre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
IdentifiantLEGIARTI000051741929
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 706-74 du Code de procédure pénale (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :
2. 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;
3. 2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.
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