Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
IdentifiantLEGIARTI000038313851
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 712-5 du Code de procédure pénale (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
2. Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
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