Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000045498230
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 715-1 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2022, le numéro 715-1 portait un autre texte (« Toutes communications et toutes facilités compatibles avec… »), devenu l'article L313-3 du Code pénitentiaire (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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