1. Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.
2. Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
Code de procédure pénale · Article
Article 76-2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000054478212
Texte parentLEGITEXT000006071154
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