Code de procédure pénale · Article

Article 761-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre VI : De la contrainte judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000006578240

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 761-1 du Code de procédure pénale (version du 13 décembre 2005)Légifrance →

1. Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Numérotation : Avant le 13 décembre 2005, ce texte figurait à l'article 762 (loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, art. 39) (selon les données LEGI de la DILA).

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