1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1, 706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.
Code de procédure pénale · Article
Article 803-10
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Dispositions générales
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048434498
Texte parentLEGITEXT000006071154
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