Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementDispositions générales
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre X : Des frais de justice
Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048436700
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 803-9 du Code de procédure pénale (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.
Nota : Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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