Code de procédure pénale · Article

Article 806

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032656388

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 806 du Code de procédure pénale (version du 5 juin 2016)Légifrance →

1. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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