1. Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
Code de procédure pénale · Article
Article 807
Article en vigueur depuis le 2 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
IdentifiantLEGIARTI000045099351
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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