Article en vigueur depuis le 1er avril 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023785586
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 878 du Code de procédure pénale (version du 1er avril 2011)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".
2. Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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