Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Des juridictions d'instruction
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre III : Des juridictions d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000041684206
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 883-1 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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