Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre IV : De la cour d'assises
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre IV : De la cour d'assises
IdentifiantLEGIARTI000044568240
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 888 du Code de procédure pénale (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.