Code de procédure pénale · Article

Article 889

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre V : Du jugement des délits
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  3. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
  4. Chapitre V : Du jugement des délits
IdentifiantLEGIARTI000006578851
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 889 du Code de procédure pénale (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006578851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.