Article en vigueur depuis le 2 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementTitre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000019113233
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 935 du Code de procédure pénale (version du 2 juillet 2008)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;
3. 2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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