RattachementParagraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000044032726
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A20 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.
2. Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article A30 (Arrêté du 9 août 2016, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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