RattachementSection 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
IdentifiantLEGIARTI000049946005
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-13 du Code de procédure pénale (version du 12 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.
2. Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
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