RattachementSection 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
IdentifiantLEGIARTI000049945996
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-15 du Code de procédure pénale (version du 12 juillet 2024)Légifrance →
1. Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :
2. 1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ;
3. 2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ;
4. 3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
5. 4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant.
6. Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.
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