1. La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 comprend :
2. Procédure pénale
3. A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire
4. Le ministère public ;
5. Le juge d'instruction ;
6. Les officiers et agents de police judiciaire ;
7. Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 ;
8. Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1.
9. B.-Les activités de police judiciaire
10. L'enquête de flagrance ;
11. L'enquête préliminaire ;
12. L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ;
13. Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
14. Le contrôle de la mission de police judiciaire ;
15. La nullité des actes de procédure.
16. Droit pénal général
17. Les éléments constitutifs de l'infraction ;
18. La classification des infractions ;
19. Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ;
20. La peine : définition et classification des peines.
21. Droit pénal spécial
22. Les infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2.
23. Libertés publiques