Code de procédure pénale · Article

Article A36-10-22

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2024.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
IdentifiantLEGIARTI000049945965
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-22 du Code de procédure pénale (version du 12 juillet 2024)Légifrance →

1. Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049945965, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.