1. Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
2. Procédure pénale
3. Introduction :
4. - la liberté de la preuve ;
5. - la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;
6. - l'action publique ;
7. - l'action civile.
8. A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire :
9. - le ministère public ;
10. - le juge d'instruction ;
11. - les officiers et agents de police judiciaire ;
12. - les officiers judiciaires de l'environnement.
13. B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité :
14. - la distinction entre police administrative et police judiciaire ;
15. - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ;
16. - les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ;
17. - les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
18. - le contrôle de la mission de police judiciaire.
19. C. - L'instruction préparatoire :
20. - les commissions rogatoires ;
21. - la mise en examen ;
22. - le règlement de l'instruction ;
23. - le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire.
24. D. - Les procédures particulières :
25. - l'entraide pénale internationale ;
26. - notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;
27. - la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée.
28. E. - Les juridictions répressives.
29. F. - Les mandats de justice.
30. G. - La procédure pénale applicable aux mineurs.
31. H. - Les nullités des actes de procédure.
32. Droit pénal général
33. A. - La loi pénale :
34. - les principes généraux ;
35. - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
36. B. - L'infraction pénale :
37. - les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ;
38. - la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;
39. - les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales.
40. C. - La peine :
41. - définition et classification des peines ;
42. - l'exécution des peines.
43. Droit pénal spécial
44. A. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.