1. Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.
Code de procédure pénale · Article
Article A36-10-27
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
- Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000053317413
Texte parentLEGITEXT000006071154
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