Code de procédure pénale · Article

Article A36-10-29

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000053317417
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-29 du Code de procédure pénale (version du 8 janvier 2026)Légifrance →

1. L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053317417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.