RattachementSection 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000053317421
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-31 du Code de procédure pénale (version du 8 janvier 2026)Légifrance →
1. Le secrétaire de la commission :
2. 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un officier de police judiciaire ;
3. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A.36-10-21 et fixe la note définitive ;
4. 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
5. 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.
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