RattachementSection 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000053317425
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-33 du Code de procédure pénale (version du 8 janvier 2026)Légifrance →
1. Dans un délai maximal d'un mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'officier judiciaire de l'environnement.
2. Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent soixante points au moins pour l'ensemble des trois épreuves et qui n'ont pas obtenu de note éliminatoire.
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