1. La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.
Code de procédure pénale · Article
Article A36-10-5
Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
- Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038494327
Texte parentLEGITEXT000006071154
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