RattachementSection 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038494319
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-9 du Code de procédure pénale (version du 23 mai 2019)Légifrance →
1. Le secrétaire de la commission :
2. 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un fonctionnaire du ministère du budget.
3. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe la note définitive ;
4. 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
5. 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.
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