Code de procédure pénale · Article

Article A36-12

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre II : Des juridictions de jugement
  3. Titre Ier : De la cour d'assises
  4. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
IdentifiantLEGIARTI000053358868
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-12 du Code de procédure pénale (version du 15 janvier 2026)Légifrance →

1. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

500

Cher

280
Corse-du-Sud280

Côte-d'Or

600

Dordogne

500

Essonne1115

Eure

500

Guadeloupe

500

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Corse280
Haute-Garonne2000

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

250

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

650

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

250

Paris

2 300

Pyrénées-Atlantiques2 025

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 900

Var

1 000

Yonne

350

2. Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

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