Code de procédure pénale · Article

Article A36-13

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre II : Des juridictions de jugement
  3. Titre Ier : De la cour d'assises
  4. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
IdentifiantLEGIARTI000053358873
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-13 du Code de procédure pénale (version du 15 janvier 2026)Légifrance →

1. La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :

2. 1° Neuf cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;

3. 2° Sept cents jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ;

4. 3° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;

5. 4° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

6. 5° Six cents jurés pour la cour d'assises de Seine-et-Marne ;

7. 6° Quatre cents trente-cinq jurés pour la cour d'assises de l'Essonne ;

8. 7° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord, du Val-d'Oise, et des Yvelines ;

9. 8° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Martinique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, et du Var ;

10. 9° Deux cents jurés pour les cours d'assises de l'Aude, du Cher, de la Guadeloupe, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de la Guyane, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Réunion, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Savoie ;

11. 10° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de l'Indre, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;

12. 11° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;

13. 12° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053358873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.