RattachementSection 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
Partie Arrêtés
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
IdentifiantLEGIARTI000041813649
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-15 du Code de procédure pénale (version du 23 avril 2020)Légifrance →
1. La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :
2. 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;
3. 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
4. 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
5. 4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;
6. 5° Autre motif.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.