RattachementSection 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
Partie Arrêtés
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
IdentifiantLEGIARTI000037512203
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-17 du Code de procédure pénale (version du 1er novembre 2018)Légifrance →
1. Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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