RattachementSection 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
Partie Arrêtés
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
IdentifiantLEGIARTI000037512201
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-18 du Code de procédure pénale (version du 1er novembre 2018)Légifrance →
1. Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :
2. – soit par télépaiement automatisé ;
3. – soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;
4. – soit par virement bancaire international.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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