Code de procédure pénale · Article

Article A37

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre II : Des juridictions de jugement
  3. Titre III : Du jugement des contraventions
  4. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
  5. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024079516
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A37 du Code de procédure pénale (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024079516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.