1. Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11, dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.
Code de procédure pénale · Article
Article A37-14
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
IdentifiantLEGIARTI000024079446
Texte parentLEGITEXT000006071154
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