1. Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.
Code de procédure pénale · Article
Article A37-2
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024079507
Texte parentLEGITEXT000006071154
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