Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029880747
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A37-22 du Code de procédure pénale (version du 10 décembre 2014)Légifrance →
1. Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.
2. Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.
3. Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
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