1. Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24.
Code de procédure pénale · Article
Article A37-26
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2014.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
IdentifiantLEGIARTI000029880731
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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