Code de procédure pénale · Article

Article A37-34

Article en vigueur depuis le 15 février 2013.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Partie Arrêtés
Livre III : Des mesures de sûreté
Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

IdentifiantLEGIARTI000027064405

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle A37-34 du Code de procédure pénale (version du 15 février 2013)Légifrance →

1. Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Numérotation : Avant le 15 février 2013, ce texte figurait à l'article A37-30 (Arrêté du 5 février 2013, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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