1. Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.
Code de procédure pénale · Article
Article A37-7
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024079482
Texte parentLEGITEXT000006071154
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