Code de procédure pénale · Article

Article A38-1-4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger

Partie Arrêtés
Livre IV
Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000052219133

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle A38-1-4 du Code de procédure pénale (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.

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