RattachementTitre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
Partie Arrêtés
Livre IV
Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000052219135
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A38-1-5 du Code de procédure pénale (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants :
2. -pièce d'identité ;
3. -justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
4. -toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;
5. -toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;
6. -attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;
7. -justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;
8. -facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;
9. -tout document attestant de la perte de revenus professionnels.
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