1. Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
Code de procédure pénale · Article
Article A43-14
Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre X : Des frais de justice
- Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000020667056
Texte parentLEGITEXT000006071154
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