Référencearticle A43-5 du Code de procédure pénale (version du 22 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :
IA. ¹
150
IA. ²
70
IA. ³
1110
IA. 4
925
IA. 5
370
IA. 6
25
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.
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