1. L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.
Code de procédure pénale · Article
Article D1-12-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
- Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000039436784
Texte parentLEGITEXT000006071154
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