RattachementSection 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000039436786
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D1-12-11 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
2. 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant qu'association d'aide aux victimes, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ;
3. 2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations.
4. Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir de l'agrément au titre duquel le transfert est demandé.
5. Pour en bénéficier, la structure associative bénéficiaire du transfert d'agrément doit remplir les conditions de délivrance de l'agrément prévues à la section 2 du présent chapitre.
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